Les droits du patient

L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans un établissement de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Pour connaitre les principes généraux de la charte :

Confidentialité de votre hospitalisation et garantie de non divulgation de présence :

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée lors de sollicitations externes, vous pouvez en faire la demande auprès du service des admissions.

Notre engagement pour la protection des données : Informatique et libertés

L'établissement dispose d’un système informatique destiné à :

• gérer les dossiers des patients (dossier médical et administratif)
• assurer la facturation des actes
• transmettre les factures aux caisses de sécurité sociale et mutuelles
• la réalisation d’indicateurs internes et d’indicateurs pour les tutelles
• réaliser des travaux statistiques à usage de l’établissement et du groupe
• gérer des traitements plus spécifiques de données à caractère personnel (comme par exemple : l’éducation thérapeutique des patients, etc.)

Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique.

Les données à caractère personnel que vous nous confiez sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans nos fichiers. Nous adoptons de mesures de sécurité physiques et logiques afin de protéger les données.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant  en vous adressant au responsable de cet établissement ou en adressant un courrier au Groupe emeis / emeis – Service Informatique - pôle « Correspondant Informatique et libertés » - 12 rue Jean Jaurès- CS 10032 - 92813 PUTEAUX CEDEX / courriel : [email protected] .

Les modalités d’accès au dossier médical :

Les informations nécessaires à assurer vos soins sont regroupées au sein d’un dossier médical personnalisé et protégé par le secret médical.

Sur votre demande et selon les modalités fixées par l'arrêté du 5 mars 2004, vous pouvez avoir accès à ce dossier.

Votre dossier médical est conservé dans l’établissement pour une durée de 20 ans, à compter de votre dernière hospitalisation.

La protection juridique des personnes vulnérables:

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique conformément à la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs émancipés.

Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la base d'un certificat circonstancié d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République et qui peut également solliciter l'avis du médecin traitant, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Ainsi, le majeur devient protégé par la loi pour réaliser les actes quotidiens.

Les informations concernant la santé des personnes vulnérables sont délivrées à leurs représentants légaux et aux intéressés de manière adaptée à leur maturité et discernement. Le médecin doit tenir compte de l’avis du majeur protégé “dans toute la mesure du possible”, si son avis peut être recueilli.

• Les mineurs et majeurs en sous tutelle sont représentés par leur tuteur pour les prises de décision.
• Dans le cas des patients sous curatelle, le médecin doit par ailleurs s’efforcer de prévenir le curateur et obtenir son consentement, sauf en cas d’urgence.
• Pour le mineur, non émancipé, le consentement doit être recueilli auprès de ses parents (titulaires de l'autorité parentale), ou à défaut, du tuteur désigné pour exercer l'autorité parentale.

La personne de confiance

Selon la loi du 4 mars 2002 (Articles L. 1111-4 et L 1111-6), toute personne majeure qui n’est pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Cette désignation est faite par écrit. Elle est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement. Elle est révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

La personne de confiance se distingue de la personne à prévenir, contactée en cas d’urgence.

Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés à l’article L1111-2 du Code de la santé publique sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur.

Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L 1111-5 du Code de la santé publique. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Les directives anticipées :

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.

Lorsque vous rédigez vos directives anticipées, elles sont valables pour une durée de 3 ans sauf annulation de votre part.

Si vous souhaitez des précisions concernant les directives anticipées, merci de vous rapprocher de votre médecin qui vous remettra une brochure d’information.

Si vous souhaitez rédiger vos directives anticipées, votre médecin peut vous accompagner dans la démarche.

Si vous avez d’ores et déjà rédigé vos directives anticipées, merci de le signaler à votre médecin lors de votre entretien d’entrée.

La lutte contre la douleur :

Chez emeis, la douleur n’est pas une fatalité, elle se prévient et se traite !

Les équipes soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles. Les différentes actions menées sont coordonnées par le Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) de chaque établissement.

 Consulter le livret remis à votre admission “traiter votre douleur, c’est possible."

Commission des Usagers et réclamation

Chaque clinique emeis a constitué une Commission des Usagers, qui a pour mission de veiller au respect des droits des patients, faciliter leurs démarches et contribuer à l’amélioration de la qualité de leur accueil et de leur prise en charge. Vous pouvez solliciter cette Commission sur simple demande par courrier à adresser au Directeur de la clinique où vous séjournez.

A cet effet, un médiateur peut être sollicité pour vous accompagner dans cette démarche.

Si vous souhaitez émettre une observation quant aux conditions d’accueil et de prise en charge qui vous sont proposées au cours de votre séjour, nous vous invitons à en faire part immédiatement à votre médecin, au cadre infirmier du service dans lequel vous êtes hospitalisé, ou au directeur de la clinique. Tous sont à votre écoute.

Vous pouvez également formuler vos observations par l’intermédiaire du questionnaire de satisfaction qui vous est remis.

Enfin, une personne hospitalisée (ou ses représentants légaux, ou, en cas de décès, ses ayants droits) peut également s’adresser à la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales), dans le ressort de laquelle se situe l’établissement de santé concerné.